Conditions Générales de Vente (CGV) de la location de Vélos en Libre-Service (VLS)

Leprésent règlement définit les conditions dans lesquelles les usagers peuventutiliser et accéder aux prestations mises en œuvre par le service de locationde vélos en libre-service C.vélo. Le fait d’utiliser un Vélo en Libre-Service(VLS) entraîne l’acceptation expresse de l’ensemble des conditions présentesdans ce document.

ARTICLE 1 – OBJET DUSERVICE DE VÉLOS EN LIBRE-SERVICE C.VÉLO

1.1.Définition du service

C.vélo est un service (nommé ci-après « le service ») proposé par le Syndicat Mixtedes Transports en Commun de l’Agglomération Clermontoise (SMTC-AC) et opéré parla société CityBike France (nommé ci-après « l’exploitant »),mandatée à cet effet afin de permettre l’accès à des vélos en libre -service,et autorisé à percevoir pour le compte du SMTC-AC les recettes du service.

1.2.Coordonnées du service

1.3.Coordonnées du prestataire

  • Société CityBike France
  • 5 rue du Torpilleur Sirocco 63100 CLERMONT FERRAND
  • RCS 893 478 438 00029

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DUSERVICE DE VÉLOS EN LIBRE-SERVICE C.VÉLO

Le service est constitué de vélostations comportant chacune une borned’information et des vélos sécurisés sur des points d’attache. Le service permet à l’utilisateur, après avoir créé un compte sur le siteinternet, sur l’application ou en agence, d’emprunter un vélo selon lesmodalités décrites en particulier à l’article 4 du présent document.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ DUSERVICE

Le service est disponible 7 jours/7, 24 heures/24, 365 jours/an dans lalimite des vélos et points d’attache disponibles dans chaque station, sauf encas de force majeure ou d’édiction par les autorités compétentes d’unerestriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulationcycliste ou sauf en cas d’arrêt de maintenance du système d’exploitation et/oudu système informatique.Le service ne pourraen aucun cas être tenu pour responsable en cas de suspension du service C.véloliée à l’une des raisons impératives précitées. En cas d’arrêt ou deperturbations sur le service, l’exploitant fera au mieux pour informer en tempsréel l’utilisateur des conditions de disponibilité du service via le site internetou l’application.

ARTICLE 4 – UTILISATION DUSERVICE C.VÉLO LIBRE-SERVICE

4.1. Modalités d’accès auservice

4.1.1. Les différentsabonnements et titres proposés dans le cadre du service

Selonqu’il projette d’en faire une utilisation régulière ou ponctuelle, l’usager duservice peut opter pour les abonnements et titres suivants :

  • Abonnement annuel : valable 12 mois civilsentiers à compter du jour de réception de la confirmation de souscription ;
  • Titre occasionnel de « 1 jour » ou de« 7 jours ».

4.1.2. Création d’uncompte

Leservice C.vélo est accessible à toute personne (« usager ») répondantà l’ensemble des conditions suivantes :

  • Être âgé de plus de 16 ans à la date d’inscription ;
  • Être apte à la pratique du vélo et ne présenter aucune contre-indication médicale ;
  • Être couvert par une assurance responsabilité civile qui garantit la pratique du vélo en libre-service ;
  • S’être acquitté du droit d’accès prévu et avoir fourni l’ensemble des informations nécessaires à la gestion du contrat.

Il nepourra être délivré qu’un seul compte/abonnement par personne.

L’usagers’engage à ce que les informations fournies soient exactes.

  • Être âgé de plus de 16 ans à la date d’inscription ;
  • Être apte à la pratique du vélo et ne présenter aucune contre-indication médicale ;
  • Être couvert par une assurance responsabilité civile qui garantit la pratique du vélo en libre-service ;
  • S’être acquitté du droit d’accès prévu et avoir fourni l’ensemble des informations nécessaires à la gestion du contrat.

Afind’acquérir un abonnement annuel, l’usager est invité à créer un compte enremplissant le formulaire d’inscription disponible sur le site internet, vial’application ou en se rendant à l’agence C.vélo. Il devra alors fournir uncertain nombre d’informations obligatoires selon son âge :

    o une autorisationsignée par son responsable légal,

    o la copie de la pièce d’identité du responsable légal signataire.

L’usagers’engage à prendre connaissance des CGV et à les accepter avant la premièreutilisation du Service en cochant la case « Je reconnais avoir prisconnaissance des CGV et déclare les accepter ». L’usager est informé que leseul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation entière sans réserve del’intégralité des stipulations prévues dans les présentes CGV. Il reconnaîtêtre parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGVne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document. Pour finaliser son inscription, l’usager devra enregistrer un mode depaiement valide.

La délivrance d’un abonnement de courtedurée à un mineur de plus de 16 ans ne peut se faire qu’à l’agence C.vélodurant ses heures d’ouverture en raison de la vérification nécessaire de lavalidité des justificatifs fournis.

  • Finalisation de la souscription à l’aide del’enregistrement d’un moyen de paiement valide Afin definaliser son inscription, quel que soit son âge ou le type d’abonnementsouhaité, l’usager est invité à enregistrer de façon sécurisée un numéro decarte bancaire valide :
  • L’usager autorise par avance l’exploitant à débiter sur la carte bancaire enregistrée sur son compte usager le montant restant dû au titre de l’abonnement et/ou des usages payants, ainsi que les pénalités et/ou caution le cas échéant ;
  • Un abonnement de type prépayé, peut également être souscrit exclusivement  à l’Agence C.vélo. Ce type d’abonnement permet à l’usager de créditer par avance des frais d’usages sur son compte usager. Le montant prépayé à l’agence peut dans ce cas  être réglé par chèque ou en liquide. Un message avertira l’usager concerné lorsqu’il sera proche d’avoir consommé la totalité de cette avance.

L’exploitant seréserve le droit de refuser l’accès à ses prestations en cas d’incapacitéavérée ou d’inaptitude de l’usager à utiliser le service ou à quiconque nesatisfaisant pas aux présentes conditions générales de vente.

4.1.3. Renouvellement d’unabonnement longue durée

Quelquessemaines avant la date anniversaire de son abonnement annuel, l’usager recevraun courriel l’invitant à suivre un lien qui le dirigera sur un formulaire deréabonnement prévoyant de justifier de son identité et de son lieu de domicileen déposant sur le site internet des justificatifs appropriés. Lanon-fourniture de ces éléments justificatifs ne permettra pas le renouvellementde son abonnement. La conformité et la concordance des pièces justificativesdéposées seront vérifiées par l’exploitant. L’accès au service VLS ne sera possible qu’une fois les piècesjustificatives vérifiées et validées par l’exploitant, c’est pourquoi il estfortement recommandé de fournir ces pièces bien en amont de la date d’échéance.

4.2. Modalités d’usage des vélos du service C.vélo libre-service

4.2.1. Durée maximale de location

La durée maximale d’une location est de 24 heures consécutives. En cas dedépassement le vélo est automatiquement considéré comme volé ce quiprovoque la perception de la pénalité de non-retour.

4.2.2. Moyens d’accès aux vélos

Une fois abonné, l’utilisateur peut accéder aux vélos à l’aide des supportssuivants :

  • Avec l’application mobile en scannant le QR Code d’unvélo présent en station ;
  • Avec l’application mobile en tapant le code numériquegénéré par l’application ;
  • Avec la carte transport OùRa! (si rattachée au comptelors de l’inscription) ;
  • Avec une carte modePass en cours de validité ;
  • Avec son téléphone (non smartphone) : réceptiond’un code d’accès.

4.2.3. Modalités d’emprunt d’un vélo

Pouremprunter un vélo l’usager doit préalablement avoir souscrit un abonnement.Différentes possibilités s’offrent à l’usager pour accéder au service :

  • Emprunt à l’aide du QR Code : arrivé sur une station disposant de vélos,l’utilisateur sélectionne « Scan du QR code » sur l’application. Ilchoisit son vélo et scan le QR code apposé sur le cadre. Un bip sonore et unsignal lumineux (vert) lui confirmeront l’accès au vélo.
  • Emprunt à l’aide du code numérique généré sur l’application : l’utilisateur choisit l’option« déverrouiller avec code numérique » puis tape le code numériquefourni par l’application sur le clavier d’un point d’accroche de la station surlequel est accroché un vélo.  Un bipsonore et un signal lumineux (vert) lui confirmeront l’accès au vélo.
  • Emprunt à l’aide de la carte de transport OùRa ! : si l’association de la carte OùRa!avec l’abonnement a été réalisée lors de l’inscription, l’usager n’a qu’àpasser sa carte sur le lecteur sans contact situé à gauche du point d’attacheafin de libérer le vélo. Un bip sonore et un signal lumineux (vert) luiconfirmeront l’accès au vélo.
  • Emprunt à l’aide de la carte de transport modePass : l’utilisateur devra se rendre àl’agence C.vélo  pour paramétrer sa cartemodePass en cours de validité s’il souhaite s’en servir comme moyen d’accès auservice.
  • Emprunt d’un vélo pour un utilisateur de téléphone nonsmartphone (sous réserve d’êtredétenteur d’un abonnement valide souscrit sur le site internet ou auprès del’agence) : l’utilisateur appelle le service C.vélo pour demander un coded’accès. Après vérification de la validité de son abonnement, un code numériqued’accès lui est envoyé par SMS. La saisie du code numérique reçu sur le clavierd’un point d’attache permet de libérer le vélo correspondant. Un bip sonore etun signal lumineux (vert) lui confirmeront l’accès au vélo.

4.2.4. Modalités de sécurisation d’un véloen dehors d’une station pendant la locationAttention,cette fonctionnalité n’est disponible que pour les usagers utilisantl’application du service sur leur smartphone.

L’usagersouhaitant s’arrêter temporairement sans qu’aucune station ne soit présente àproximité pourra utiliser le cadenas connecté pour sécuriser son vélo en l’accrochantà un point fixe (un point fixe adéquat est par exemple un élément demobilier urbain scellé au mur ou au sol tel qu’un point d’accroche de vélos,une barrière suffisamment solide pour que l’enlèvement du vélo soit impossiblesans couper le câble du cadenas) :

  1. Dans l’application, sur la fenêtre « location en cours » choisir l’option « verrouillage temporaire » ;
  2. Scanner le code QR du vélo pour activer le cadenas connecté ;
  3. Dérouler le câble de sécurisation situé dans le panier et l’entourer autour d’un point fixe (stationnement vélos prévu à cet effet, barrière, etc.) ;
  4. Pousser la manette du cadenas (de roue) vers le bas ;
  5. Insérer l’extrémité du câble dans l’emplacement prévu à cet effet sur le cadenas assurant le blocage de la roue ;
  6. Un message « vélo verrouillé avec succès » apparait sur l’écran de l’application.

Durantun arrêt temporaire, le compteur de durée de la course continue de tourner etle vélo reste sous l’entière responsabilité de l’usager.

Pourmettre fin à un arrêt temporaire hors station et continuer son trajet, l’usagereffectue les opérations suivantes :

  1. Dans l’application, sur la fenêtre « location en cours », choisir l’option « déverrouillage temporaire » ;
  2. Scanner le QR code du vélo pour déverrouiller le vélo ;
  3. Retirer le câble de verrouillage du dispositif de blocage de roue et le replacer dans le panier du vélo ;
  4. Un message « vélo déverrouillé avec succès » apparait sur l’application.

4.2.5. Modalités de restitution d’un vélo enstation à l’issue de la location

Pour restituer un vélo en station à l’issue d’une course, il suffit deretourner ce dernier, d’un mouvement franc, dans un point d’accrochedisponible.Un signal sonore et lumineux de couleur verte confirmera la bonnerestitution du vélo dans la seconde. La location est alors terminée.Lors d’un mauvais raccrochage le ton du bip est grave et la lumière decouleur est rouge. Dans ce cas, l’usager doit tenter de rendre le vélo sur un autreemplacement et appeler le Service Clients si le problème persiste.

ARTICLE 5 – TARIFICATION DU SERVICE C.VÉLO LIBRE-SERVICE

Les tarifs sontdisponibles à tout moment sur les totems des vélostations, sur le siteinternet, l’application et à l’agence C.vélo Les tarifs sont décidés pardélibération du comité syndical du SMTC-AC.Les tarifs en vigueuren date du 5 avril 2018 sont les suivants :

Tarification du service

ARTICLE 6 – CAUTION

L’usager est informé, lors de la souscription au service, que lors del’enregistrement de sa carte bancaire, l’exploitant - via son prestataire depaiement (ADYEN) - effectue une empreinte de carte bancaire qui autorisel’exploitant à prélever tout ou partie de la caution dans les cas demanquements indiqués à l’article 11 et donnant lieu à des pénalités. L’usagersaisit à cet effet ses identifiants de carte bancaire valides sur les écrans duformulaire de souscription : numéro de carte, période de validité et code CCV(Card Code Verification).Le montant de la caution s’élève à 200 €. En l’absence de constitution decaution, l’usager ne pourra pas accéder au service.L’exploitant se réserve le droit de prélever la caution partiellement ouintégralement dans les cas indiqués à l’article 11.

ARTICLE 7 – PAIEMENT DU SERVICEC.VÉLO LIBRE-SERVICE

Tousles paiements (abonnement, service, pénalités, caution, etc.) sont réalisés en€uro.Cespaiements sont relatifs :

  • Aux frais éventuels d’accès au service ;
  • Au cumul des usages payants de location conformémentaux tarifs en vigueur :
  • Au cumul des usages payants de location conformémentaux tarifs en vigueur :
  1. Abonné annuel : prélevé mensuellement, le 27èmejour de chaque mois du cumul des usages payants du mois considéré depuis le 28è jour du mois précédent ;
  2. Abonné de courte durée (usager occasionnel 1 ou 7 jours) :prélevé à la fin de la période d’abonnement contractée.
  • Aux pénalités en cas de non restitution du vélo et/ouen cas de vélo retrouvé par l’exploitant après non restitution par l’usager,ledit vélo ayant fait l’objet de dégradations nécessitant réparations.

Lors dela saisie des coordonnées bancaires, pour l’inscription au service, une vérificationde solvabilité du compte de l’usager est effectuée: une micro transactionde quelques centimes est opérée et est immédiatement recréditée. Cetteopération est susceptible d’apparaitre sur le relevé bancaire de l’usager. Sicette transaction ne peut aboutir après 2 essais, l’inscription ne pourra pasêtre validée.

ARTICLE 8 – SÉCURISATION DESPAIEMENTS

L’exploitant utilise les services d’ADYEN, société spécialisée poursécuriser les paiements en ligne effectués par carte bancaire.Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée etcertifiée PCI-DSS. La société prestataire est responsable de la sécurité desdonnées des titulaires de cartes qu’elle recueille ou, d’une manière ou d’uneautre, stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte de l’exploitant.

ARTICLE 9 – RESTRICTIONS ÀL’USAGE DU SERVICE

L’accès au service est interdit aux mineurs de moins de 16 ans.Le service est accessible aux mineurs entre 16 ans révolus et 18 ans, laprise d’abonnement peut être réalisée par le responsable légal ou directement parle mineur selon les conditions énoncées à l’article 4.1.Un responsable légal lui-même abonné peut demander le rattachement ducompte du mineur demandeur à son propre compte auprès de l’agence C.vélo.

Le responsable légal de tout mineur abonné au service sera tenu pourresponsable de tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur dufait de l’utilisation du service.

Il est interdit à l’usager deprêter, louer, céder le vélo C.vélo à un tiers pendant sa location.

Il est également interdit deprêter, céder ou louer ses moyens d’accès au service à un tiers.

L’utilisateur est autorisé à utiliser le vélo selon les termes des présentesCGV, ce qui exclut notamment :

  • Toute utilisation à l’extérieur du ressort territorial du SMTC-AC ;
  • Toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable et en particulier aux dispositions du code de la route ;
  • Toute circulation sur les plateformes et voies du tramway ;
  • Toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le Vélo ;
  • Le transport dans le panier d’une charge supérieure à 10 kg ;
  • Le transport de passager et plus généralement toute utilisation pouvant mettre en péril l’utilisateur ou des tiers ;
  • Tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo ;
  • Toute utilisation du vélo à des fins commerciales et/ou professionnelles (livraisons de repas, de colis, etc.).

Le vélo ne peut supporter une charge totale supérieure à 150 kg.L’exploitant se réserve le droit de résilier l’abonnement de l’utilisateur,de plein droit et sans indemnité, s’il s’avère que l’utilisateur ne respectepas les conditions prévues au présent article.

Cartedu Ressort Territorial du SMTC-AC :

Tarification du service

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET DÉCLARATIONSDE L’UTILISATEUR

L’utilisateur déclare avoir fourni des informationsexactes lors de la prise de son abonnement et être en mesure d’utiliser un véloet avoir la condition physique adaptée à cette utilisation (taille suffisante,bonne santé, etc.).

Le vélo étant placé sous la responsabilité de l’utilisateur,il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du véloretiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnelsapparents, et notamment (liste non-exhaustive) :

  • la bonne fixation de la selle, des pédales etdu panier ;
  • le bon fonctionnement de la sonnette, desfreins et de l’éclairage ;
  • e bon état général du cadre etdes pneumatiques.

Dans le cas contraire, l’utilisateur doit reposer le véloet signaler tout incident en utilisant le bouton adéquat sur le pointd’accroche et/ou auprès du Service Clients. L’utilisateur dispose de 20secondes après le raccrochage du vélo défectueux pour appuyer sur le boutonrouge en forme de clé de maintenance.

L’utilisateur dispose de 3 minutes pour vérifier le bonétat général du vélo, s’il constate le moindre problème, il lui est recommandéde prévenir le Service Clients et de louer un autre vélo. Dans le cascontraire, il sera tenu responsable des dégradations constatées sur le vélo.

L’utilisateur déclare avoirsouscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile en vigueurqui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo. Il est en outre recommandé à l’utilisateur:

  • d’adaptersa distance de freinage en cas d’intempéries ;
  • d’effectuer le réglage de la selle pouradapter sa hauteur à sa morphologie ;
  • de porter un casque homologué et desvêtements adaptés.

L’utilisateur est seul et entierresponsable des dommages causés par l’utilisation faite du vélo pendant toutela durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisationcontinue autorisée en cas de restitution tardive par l’utilisateur.

Le responsable légal de toutmineur inscrit au service, seront tenus responsables de tout dommage causédirectement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du service.Tout emprunt supérieur à 24heures est considéré comme un cas de disparition du vélo jusqu’à ce que cedernier soit retrouvé, et cela pourra donner lieu à des pénalités dans lesconditions de l’Article 11.En cas de disparition du vélodont il est responsable, l’utilisateur a l’obligation de signaler cettedisparition au Service Clients dans les 24 heures suivant l’emprunt initial etde déposer dans les 48 heures auprès des services de police une plainte pourvol du vélo demeurant sous sa pleine et entière responsabilité jusqu’à lacommunication au Service Clients d’une copie dudit dépôt de plainte.

En cas d’accident et/ou incidentmettant en cause le vélo, l’utilisateur a l’obligation de signaler les faitsdans les plus brefs délais auprès du Service Clients. Le vélo reste sous saresponsabilité, soit jusqu’à son verrouillage à un point d’accroche. A défaut,l’utilisateur devra sécuriser le vélo au moyen de l’antivol et du câble intégréau panier du vélo, mais le vélo restera sous sa responsabilité.

Pour la création de son compte, l’utilisateur est seulresponsable du choix de ses identifiants à l’égard des droits des tiers,notamment en matière d’usurpation d’identité ou de droits de propriétéintellectuelle, ainsi que du maintien de leur caractère confidentiel. En cas deperte ou d’oubli des identifiants, l’utilisateur doit s’adresser au ServiceClients par tout moyen à sa convenance : courriel, site internet, agence,etc. pour le signaler et obtenir de nouveau son identifiant.

L’utilisateurs’engage à aviser le service C.vélo de tout changement affectant lesinformations nécessaires à la gestion de son abonnement : nom, prénom, adresse,coordonnées bancaires, opérateur de téléphonie mobile, messagerie électronique,etc.  A défaut, l’usager ne pourra seprévaloir auprès du service C.vélo, pour quelque cause que ce soit : d’unesuspension, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement des services.

ARTICLE 11 – PÉNALITÉS

La caution constituée par l’utilisateurlors de la souscription au service pourra être utilisée par l’exploitant pourprélever toutes sommes dues à titre de pénalités en cas de manquement del’usager dans le cadre de l’utilisation du service.

La nature des manquements et lemontant des pénalités y afférentes sont les suivants :

  • Vol du vélo : 200 € (le récépissé de la plainte portée au commissariat de police faisant foi) ;
  • Disparition du vélo sans justification à compter du début de la location, prélèvement de la caution en totalité : 200 €. Un vélo est considéré comme disparu au-delà de 24h sans retour en station ;
  • Détériorations subies par le vélo et imputables à l’utilisateur : montant des réparations nécessaires après devis par l’atelier mécanique C.vélo.

L’exploitantse réserve le droit de résilier le compte et l’abonnement de l’usager de pleindroit s’il s’avère que l’utilisateur ne respecte pas les conditions prévues auprésent article, et notamment en cas de vol, vandalisme, mise en dangerd’autrui, non-paiement des factures.

ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT ETRÉSILIATION

Seuls les abonnements annuels peuvent être résiliés et faire l’objet d’un remboursement partiel (sauf si l’abonnement n’a pas été payé par l’usager) en cas de décès, perte d’emploi, changement de domiciliation professionnelle en dehors du Ressort Territorial du SMTC-AC, hospitalisation de plus d’un mois, concernant exclusivement le titulaire de l’abonnement.

La demande de résiliation, accompagnée des justificatifs de l’une des conditions précitées, doivent être transmis à l’agence C.vélo (par courriel, par courrier ou directement en agence) avant le 20 du mois pour que la résiliation prenne effet au premier jour du mois suivant. Passée cette date, l’abonnement ne sera résilié qu’à partir du deuxième mois suivant.

Tout mois entamé est dû et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement alors même que l’abonnement n’aura pas été validé ou utilisé par l’usager.

Le remboursement éventuel se fera au nombre de mois entiers restant à courir, à due proportion. Exemple : un abonnement annuel résilié durant le 7ème mois ouvrira droit à remboursement de 5/12ème du prix de l’abonnement annuel initialement réglé.

ARTICLE 13 –CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les données collectées font l’objet d’un traitement dont la finalité est la gestion du service C.vélo libre-service.

Le service C.vélo s’engage à ne pas divulguer les informations concernant les usagers. C.vélo ne vend, loue ou communique à aucun tiers les données personnelles fournies par les usagers.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’usager bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de leur traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données qui le concernent.  L’usager, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, peut exercer ses droits en contactant le service clientèle de C.vélo :

Agence C.VÉLO
28, rue de l’Union Soviétique
63000 CLERMONT-FERRAND
Téléphone :
04 73 92 65 08
Contact :
agence@c-velo.fr

Pour touteinformation complémentaire ou réclamation, l’usager peut contacter laCommission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET SUGGESTIONS

Les suggestions et réclamations éventuelles doivent parvenir au service C.vélopar courriel ou courrier à l’adresse mentionnée à l’article 1. L’exploitant s’engageà répondre à tous les courriers qui lui seront parvenus.

ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES

L’usager peut effectuer une réclamation dansun délai de trois mois à compter de la date des faits au sujet desquels ileffectue sa réclamation. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Toutdifférent relatif à leur exécution et à leurs suites seront soumis à lajuridiction des tribunaux compétents, auxquels les parties font expressémentattribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie oude pluralité de défendeurs.  

Toute réclamation portant sur une demande deremboursement devra être envoyée ou déposée à l’adresse suivante :  

Agence C.VÉLO
28 rue de l’Union Soviétique
63000 CLERMONT-FERRAND

Toute autreréclamation peut également être adressée par courriel à l’adresse suivante : agence@c-velo.fr.

ARTICLE 16 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DESCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV du système C.vélo s’appliquent à touteutilisation du service par un utilisateur et sont disponibles à tout moment àl’adresse www.c-velo.fr.

L’utilisateur s’engage à prendreconnaissance des CGV et à les accepter avant la première utilisation du serviceen cochant la case afférente. L’utilisateur est informé que le seul faitd’utiliser le service implique l’acceptation entière sans réserve del’intégralité des stipulations prévues dans les présentes CGV. Il reconnaîtêtre parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV nenécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.

En accord avec le SMTC-AC, l’exploitantse réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, étantentendu que de telles modifications ne seront applicables qu’aux souscriptionset utilisations effectuées postérieurement à ces modifications. Il est doncimpératif que l’utilisateur consulte et accepte les CGV au moment où ileffectue la souscription et l’utilisation du service via l’application ou le siteinternet, notamment afin de s’assurer des dispositions qui y sont applicables.

L’exploitant peut décider à toutmoment de se prévaloir d’une des dispositions des présentes CGV de ne pas seprévaloir, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGV, nepourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloirultérieurement.

Dans l’hypothèse où l’une desclauses des CGV serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout oupartie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir pleineffet.

Dans l’hypothèse où l’autorité compétente choisirait deconfier le service à une société autre que l’exploitant actuel, l’utilisateuraccepte que son abonnement et les présentes CGV soient automatiquementtransférés au nouvel exploitant, quel qu’il soit. 

Je reconnais avoir pris connaissance durèglement de service et déclare l’accepter